Conditions générales de vente des produits vendus sur www.petitsdom.com

Adresse de courrier électronique : contact@petitsdom.com
RCS de Grenoble n° 814 350 872
TVA non applicable, art.293 B du CGI

Date de dernière mise à jour 05/11/2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Petits D’om ® de patrons de couture numérique au format PDF.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Petits D’om ® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société Petits D’om ® jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet sur le site www.petitsdom.com .

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.petitsdom.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectuent :

  • par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou via votre compte Paypal

– PayPal (paiement sécurisé) :  paiement sécurisé via la plateforme Paypal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte chez Paypal pour procéder au paiement. Si le client possède un compte Paypal : il lui sera demandé de se connecter au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, puis de procéder au paiement.
Si le client ne possède pas de compte Paypal, il pourra soit en créer un, soit effectuer un simple virement sécurisé par carte bancaire. Pour cela, après l’ouverture de la page Paypal, le client devra cliquer sur « Vous n’avez pas de compte Paypal », puis suivre les instructions.

Article 6 – Rétractation

les patrons PDF ne peuvent pas être « retournés » ni remboursés : du fait que ce produit est en téléchargement immédiat et de par sa nature non physique et volatile, il est considéré que le patron PDF est livré immédiatement au client et impossible à retourner. Les patrons PDF ne seront donc ni remboursés ni échangés ni annulés d’une commande.

En acceptant les conditions générales de vente, le client est expressément informé qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits numériques sont proposés sans limite de stock, ils sont donc disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site.

Article 8 – Livraison

Les fichiers des produits numériques sont envoyés sous forme de liens de téléchargements à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Un email de confirmation de commande vous sera envoyé dès validation du paiement avec un(des) lien(s) de téléchargement. Les produits sont également disponible via l’onglet « téléchargements » de la rubrique « mon compte », si le client

Article 9 – Garantie

La société Petits D’om ® ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du(des) produit(s) acheté(s) par le client.

En outre celui-ci doit s’assurer qu’il possède les outils informatiques nécessaires à l’utilisation et l’exploitation des fichiers numériques achetés.

La société Petits D’om ® ne pourra être tenue responsable des problèmes et difficultés liés à l’impression du(des) patron(s) numérique(s).

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Petits D’om ® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

La responsabilité de société Petits D’om ® ne saurait être engagée concernant les  dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Enfin la responsabilité de la société Petits D’om ® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de société Petits D’om ® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française (en cas de traduction, seule la version française fait foi). En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et société Petits D’om ® se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.petitsdom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Petits D’om ®. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Petits D’om ® est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 18 4 457 205 en date du 30 mai 2018. Toute imitation, usage ou reproduction, de bonne ou mauvaise foi, constitue un acte de contrefaçon de marque réprimée par le code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur qui s’expose ainsi à des poursuites judiciaires.

Les patrons Petits D’om ® sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute utilisation commerciale des patrons Petits D’om ® est strictement interdite, et par extension : toute vente de réalisations à partir des patrons (vêtements, doudous, jouets…) l’est également.

La copie, (re)vente, prêt, distribution, échange, transfert, diffusion gratuite ou payante, le prêt en bibliothèque, toute reproduction totale partielle, quel qu’en soit le moyen (connu ou inconnu à ce jour ) sont strictement interdits.

Merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée (acquisition autre que par le site www.petitsdom.com).

Article 13 – Données personnelles

La société Petits D’om ® se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par mail à : contact@petitsdom.com.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Petits D’om ® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Petits D’om ® seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.